Estimateur d'indemnisation pour blessures en Ontario
La plupart des calculateurs d'indemnisation ontariens donnent un chiffre et s'arrêtent là. Celui-ci vous montre la partie qui est retranchée : la franchise légale, qui retire des dizaines de milliers de dollars d'une indemnité pour douleurs et souffrances avant que vous en voyiez la moindre part.
Déterminez ce qui vous parvient réellement
Rien n'est envoyé nulle part et rien n'est conservé. Déplacez les chiffres et regardez ce que l'Ontario retranche.
Pour obtenir une indemnisation pour douleurs et souffrances après une collision automobile, la blessure doit avoir causé le décès ou une atteinte grave et permanente à une fonction physique, mentale ou psychologique importante.
Insurance Act, R.S.O. 1990, c. I.8, s. 267.5(5)
Le droit canadien plafonne aussi les dommages-intérêts pour douleurs et souffrances. Ce plafond découle d'une décision de la Cour suprême du Canada de 1978 et augmente avec l'inflation, et seuls les cas les plus catastrophiques s'en approchent.
Dans une poursuite portant sur une collision automobile, le revenu perdu durant les sept premiers jours suivant l'incident ne peut être réclamé. Le revenu perdu après les sept premiers jours et avant le procès ne peut être réclamé qu'à hauteur de 70 pour cent du revenu brut perdu.
Insurance Act, R.S.O. 1990, c. I.8, s. 267.5(1), paras. 1 and 2
Si vous étiez partiellement fautif, le tribunal réduit vos dommages-intérêts de votre part de responsabilité. La franchise légale est d'abord retranchée de l'indemnité pour douleurs et souffrances, et votre part de faute est appliquée ensuite.
Negligence Act, R.S.O. 1990, c. N.1, s. 3; Insurance Act, s. 267.5(7), para. 4
Les réclamations présentées sous le régime de la Loi sur le droit de la famille par les proches d'une personne blessée comportent leur propre franchise, moins élevée. Un membre de la famille ne peut réclamer pour la perte de soins, de conseils et de compagnie que si la personne blessée satisfait au même critère de blessure permanente et grave. Lorsque la personne blessée est décédée, aucune franchise ne s'applique à cette réclamation.
Insurance Act, s. 267.5(5) and (8.1.1); Family Law Act, R.S.O. 1990, c. F.3, s. 61(2)(e)
47 913 $ de cette indemnité ne vous parviennent jamais. L'Ontario les retire par la loi, et le jury n'est pas informé de leur existence.
La franchise est plus élevée que l'indemnité, alors rien sous ce chef ne vous parviendrait. C'est le résultat dont on ne parle presque jamais aux gens.
Au-delà de 159 709 $, la franchise légale ne s'applique plus, et c'est pourquoi la totalité du montant vous parvient.
Comme vous ne prévoyez pas d'atteinte grave et permanente, l'indemnisation pour douleurs et souffrances est probablement inaccessible. La perte de revenu et les coûts de soins sont des recours distincts et peuvent encore l'être.
L'Ontario ne vous laisse pas réclamer les sept premiers jours de revenu perdu, et avant le procès, seulement 70 pour cent du reste.
C'est un outil de calcul, non un avis juridique et non une évaluation. Il applique la franchise légale de l'Ontario à des chiffres que vous saisissez vous-même. Il ne connaît pas votre dossier, il ne peut pas vous dire ce que vaut votre recours, et rien de ce qu'il affiche ne constitue un avis juridique ou financier ni la promesse d'un résultat. Chaque dossier repose sur sa propre preuve médicale. Parlez à un avocat avant de vous fier à un chiffre.
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Appelez le (416) 678-8765De l'argent pendant que le recours suit son cours
Un recours prend des mois et parfois des années. Voici les choses qui décident si cette période est vivable, et aucune d'elles ne concerne le chiffre final.
Votre propre assureur paie en premier, peu importe qui l'a causé
Les indemnités d'accident viennent de votre propre police peu importe la faute, et ce sont elles qui financent le traitement pendant que le recours délictuel se poursuit. C'est un recours distinct assorti de délais beaucoup plus courts.
Vérifiez quelle protection facultative a été souscrite
Depuis le 1 juillet 2026, l'indemnité de remplacement du revenu et les indemnités de personne sans emploi et de soignant sont facultatives en Ontario. Si elles n'ont pas été souscrites, le soutien au revenu que beaucoup croient automatique n'existe pas. Vérifiez-le tôt, et non au moment où vous en avez besoin.
La première offre arrive avant la preuve
Les offres hâtives sont faites alors que le tableau médical est encore flou, et c'est précisément pour cela qu'elles sont faites tôt. En accepter une met habituellement fin à tous les autres recours nés du même événement.
Gardez chaque reçu, dès le premier jour
Kilométrage pour les rendez-vous, médicaments, appareils, aide ménagère payée. Ces frais sont recouvrables et il est presque impossible de les reconstituer dix-huit mois plus tard.
Ne laissez pas l'argent décider du moment où vous réglez
La pression de régler tôt est habituellement financière. Nous avançons les frais de montage du dossier, et les indemnités d'accident sont là pour financer le traitement, de sorte que le moment d'un règlement est dicté par la preuve plutôt que par une facture.
Ceci est de l'information sur le fonctionnement des recours en dommages corporels en Ontario. Ce n'est pas un conseil financier, fiscal ou en placement, et ce n'est pas un avis sur votre propre situation.
Les délais qui s'appliquent à vous
Voici les dates qui mettent fin aux recours. Vérifiez-les en premier.
Dans la plupart des recours en Ontario, vous disposez de deux ans à compter du jour où vous avez su, ou auriez dû savoir, que vous aviez un recours.
Loi de 2002 sur la prescription des actions, S.O. 2002, c. 24, Sched. B, s. 4
Avisez votre propre assureur automobile de la collision dès que vous le pouvez raisonnablement, et au plus tard dans les sept jours.
Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10, s. 32(1)
Une fois que l'assureur vous envoie la trousse de demande, la demande d'indemnités d'accident remplie (le OCF-1) doit être retournée dans les 30 jours.
Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10, s. 32(5)
Les questions qu'on nous pose chaque semaine
En matière automobile, l'Ontario retranche un montant fixe de la plupart des indemnités pour douleurs et souffrances avant que vous receviez quoi que ce soit. Il est fixé par la loi, indexé chaque janvier, et le jury n'est pas informé de son existence.
Dès que l'indemnité pour douleurs et souffrances dépasse le seuil indexé, la franchise cesse complètement de s'appliquer. C'est pourquoi une légère hausse de l'indemnité près de cette ligne peut changer radicalement ce qui vous parvient.
Non. Elle s'applique aux dommages-intérêts pour douleurs et souffrances. La perte de revenu et le coût des soins futurs sont des chefs de dommages distincts et ne sont pas réduits par elle.
Non, et aucun outil honnête ne le peut. Ce que vaut un recours dépend de la preuve médicale, de l'effet sur votre capacité de travailler, et du coût des soins dans le temps. Cet outil ne fait qu'appliquer l'arithmétique ontarienne à des chiffres que vous saisissez vous-même.
L'indemnisation pour douleurs et souffrances exige une atteinte grave et permanente à une fonction importante, ou le décès. Si ce critère n'est pas rempli, ce chef de dommages n'est pas accessible, même si la perte de revenu et les coûts de soins peuvent encore être réclamés.
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