Avocats en accidents de voiture en Ontario
Après un accident de voiture en Ontario, vous avez habituellement deux recours distincts qui avancent en même temps : les indemnités d'accident de votre propre assureur, peu importe qui a causé l'accident, et un recours contre le conducteur fautif. Ils ont des règles différentes et des délais différents.
Les délais qui s'appliquent à vous
Voici les dates qui mettent fin aux recours. Vérifiez-les en premier.
Avisez votre propre assureur automobile de la collision dès que vous le pouvez raisonnablement, et au plus tard dans les sept jours.
Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10, s. 32(1)
Une fois que l'assureur vous envoie la trousse de demande, la demande d'indemnités d'accident remplie (le OCF-1) doit être retournée dans les 30 jours.
Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10, s. 32(5)
Dans la plupart des recours en Ontario, vous disposez de deux ans à compter du jour où vous avez su, ou auriez dû savoir, que vous aviez un recours.
Loi de 2002 sur la prescription des actions, S.O. 2002, c. 24, Sched. B, s. 4
Comment cela fonctionne vraiment
Presque personne ne sait qu'il y a deux recours. Ce seul fait explique l'essentiel de ce qui tourne mal dans les semaines suivant une collision.
Le premier recours porte sur les indemnités d'accident. Il vient de votre propre compagnie d'assurance, il ne dépend pas de qui a causé l'accident, et il paie le traitement et les soins pendant votre rétablissement. Le second est le recours délictuel, exercé contre le conducteur fautif, et c'est de là que vient l'indemnisation pour douleurs et souffrances et pour les pertes à long terme.
Manquer un délai sur le premier recours ne met pas fin au second. Mais cela coupe le financement du traitement dont vous avez besoin dans les mois où le traitement compte le plus.
Signaler et se faire examiner
Avisez votre propre assureur dans le délai indiqué ci-dessous et faites-vous examiner même si vous vous sentez capable de repartir à pied. Des blessures qui apparaissent trois jours plus tard sont courantes, et une lacune au dossier médical est la première chose qu'un expert en sinistres pointe du doigt.
Le dossier d'indemnités d'accident s'ouvre
Votre assureur envoie une trousse de demande. La retourner à temps ouvre le financement du traitement, et dans certains cas le remplacement du revenu, selon la protection que porte la police depuis les changements de juillet 2026.
Nous bâtissons la preuve pendant que vous récupérez
Reconstitution de la collision, images de l'intersection, preuve médicale et comptabilisation rigoureuse de la perte de revenu et des coûts de soins futurs. C'est la partie qui décide de ce que vaut le dossier.
Le recours délictuel est introduit
Contre le conducteur fautif, à l'intérieur du délai de prescription. Nous le préparons comme s'il allait être instruit, parce qu'un dossier visiblement prêt pour le procès est le seul genre qui fasse bouger une offre de façon fiable.
Règlement, ou tribunal
La plupart des dossiers se règlent. Ceux qui se règlent bien sont ceux où l'assureur croit que nous sommes prêts à aller au procès.
L'Ontario a modifié les indemnités d'accident le 1 juillet 2026
- Les soins médicaux, la réadaptation et les soins auxiliaires demeurent obligatoires sur chaque police.
- Le remplacement du revenu et les indemnités de personne sans emploi et de soignant sont désormais une protection facultative qu'il faut acheter.
- L'assurance automobile paie désormais en premier les frais médicaux et de réadaptation, avant un régime de soins de santé complémentaires. Les médicaments font exception.
- Une personne sans police automobile à elle, y compris les piétons et les cyclistes, pourrait désormais ne pouvoir réclamer que les indemnités obligatoires de soins médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires.
- Indemnités de soins médicaux
- Indemnités de réadaptation
- Indemnités de soins auxiliaires
- Indemnité de remplacement du revenu
- Indemnités de personne sans emploi
- Indemnités de soignant
Si vous avez été blessé le 1 juillet 2026 ou après, ce que vous pouvez réclamer dépend de la protection facultative souscrite. Vérifiez la police avant de présumer qu'une indemnité existe.
Financial Services Regulatory Authority of Ontario, changes to Statutory Accident Benefits coverage effective July 1, 2026
Ce que cela vous coûte
Nous nous battons pour l'indemnisation maximale que votre recours peut porter, et vous ne payez pas un dollar à moins que nous obtenions un règlement.
Rien à l'avance. La consultation est gratuite, nous travaillons à honoraires conditionnels, et nous avançons les frais de montage du dossier pour qu'un recours ne soit jamais retardé par l'argent. Si nous ne récupérons rien, vous ne devez aucuns honoraires.
- Consultation gratuite, sans engagement
- Pas un dollar à moins que nous obtenions un règlement
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- Visites à domicile et à l'hôpital dans toute la région du Grand Toronto
Les questions qu'on nous pose chaque semaine
Généralement deux ans à compter de la date où vous avez su que vous aviez un recours, en vertu de la Loi de 2002 sur la prescription des actions. Les délais des indemnités d'accident sont beaucoup plus courts, et ce sont ceux que les gens manquent.
Habituellement oui. L'Ontario réduit l'indemnisation de votre part de responsabilité plutôt que de la supprimer. Être partiellement fautif est une raison d'obtenir un avis juridique, non une raison d'abandonner.
Les polices ontariennes comportent une protection contre les automobilistes non assurés et non identifiés, et il existe un fonds provincial de dernier recours. Un délit de fuite ne met pas automatiquement fin à un recours.
Pas avant de savoir ce que la blessure coûtera avec le temps. Les offres hâtives sont faites avant que le tableau médical soit clair, et c'est exactement pour cela qu'elles sont faites tôt.
Rien à l'avance. La consultation est gratuite, nous travaillons à honoraires conditionnels, et nous avançons les frais de montage du dossier pour qu'un recours ne soit jamais retardé par l'argent.
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Admis au barreau de la Colombie-Britannique en 2013
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