Avocats en blessures de cyclistes et de piétons en Ontario
En Ontario, les piétons et les cyclistes heurtés par un véhicule peuvent réclamer des indemnités d'accident même s'ils ne conduisaient pas. Les changements de juillet 2026 comptent ici plus que partout ailleurs : une personne sans accès à sa propre police automobile peut désormais n'avoir droit qu'aux indemnités obligatoires.
Les délais qui s'appliquent à vous
Voici les dates qui mettent fin aux recours. Vérifiez-les en premier.
Avisez votre propre assureur automobile de la collision dès que vous le pouvez raisonnablement, et au plus tard dans les sept jours.
Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10, s. 32(1)
Une fois que l'assureur vous envoie la trousse de demande, la demande d'indemnités d'accident remplie (le OCF-1) doit être retournée dans les 30 jours.
Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10, s. 32(5)
Dans la plupart des recours en Ontario, vous disposez de deux ans à compter du jour où vous avez su, ou auriez dû savoir, que vous aviez un recours.
Loi de 2002 sur la prescription des actions, S.O. 2002, c. 24, Sched. B, s. 4
Ce qui a changé pour vous le 1 juillet 2026
- Les soins médicaux, la réadaptation et les soins auxiliaires demeurent obligatoires sur chaque police.
- Le remplacement du revenu et les indemnités de personne sans emploi et de soignant sont désormais une protection facultative qu'il faut acheter.
- L'assurance automobile paie désormais en premier les frais médicaux et de réadaptation, avant un régime de soins de santé complémentaires. Les médicaments font exception.
- Une personne sans police automobile à elle, y compris les piétons et les cyclistes, pourrait désormais ne pouvoir réclamer que les indemnités obligatoires de soins médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires.
- Indemnités de soins médicaux
- Indemnités de réadaptation
- Indemnités de soins auxiliaires
- Indemnité de remplacement du revenu
- Indemnités de personne sans emploi
- Indemnités de soignant
Si vous avez été blessé le 1 juillet 2026 ou après, ce que vous pouvez réclamer dépend de la protection facultative souscrite. Vérifiez la police avant de présumer qu'une indemnité existe.
Financial Services Regulatory Authority of Ontario, changes to Statutory Accident Benefits coverage effective July 1, 2026
Comment cela fonctionne vraiment
Deux choses jouent contre les personnes blessées à pied ou à vélo. Les blessures sont plus graves, parce qu'il n'y a rien entre elles et le véhicule. Et le récit de ce qui s'est passé est habituellement écrit par le conducteur pendant que le cycliste est dans l'ambulance.
Les changements de juillet 2026 aux indemnités d'accident touchent ce groupe le plus directement. Une personne qui ne possède pas de voiture et qui n'est pas couverte par une police du ménage pourrait désormais ne pouvoir réclamer que les indemnités obligatoires de soins médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires.
L'Ontario impose aussi au conducteur un fardeau inversé dans ces dossiers, ce qui est un avantage réel et que la plupart des gens ignorent posséder.
Trouver la protection
Votre propre police, celle d'un membre du ménage, ou celle du véhicule en cause. Laquelle s'applique détermine quelles indemnités sont accessibles, surtout depuis juillet 2026.
Utiliser le fardeau inversé
Lorsqu'un véhicule heurte un piéton ou un cycliste, le droit ontarien impose au conducteur le fardeau de démontrer qu'il n'était pas fautif. C'est une position de départ significative.
Obtenir les images avant qu'elles disparaissent
Caméras d'intersection, véhicules de transport en commun, devantures et caméras de bord. L'essentiel est écrasé en quelques jours, alors les lettres de conservation partent immédiatement.
Corriger le dossier
Les premiers rapports ne reflètent souvent que la version du conducteur. La preuve de reconstitution et les témoins indépendants corrigent cela.
Ce que cela vous coûte
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Les questions qu'on nous pose chaque semaine
Peut-être, mais c'est exactement ce qui a changé en juillet 2026. Sans accès à votre propre police automobile, vous pourriez ne pouvoir réclamer que les indemnités obligatoires de soins médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires. Il vaut la peine de vérifier si une police du ménage vous couvre.
Non. Cela peut être soupesé comme une part de responsabilité, mais l'Ontario impose encore au conducteur le fardeau de démontrer qu'il n'était pas fautif.
Non. Un rapport de police est un élément de preuve, souvent rédigé sans le récit de la personne blessée, et il est régulièrement contredit par la reconstitution et les images.
La protection contre les automobilistes non assurés et non identifiés existe pour cela, et il y a un fonds provincial de dernier recours. Un délit de fuite n'est pas la fin d'un recours.
Cela peut être soulevé comme négligence contributive et peut modifier la part de responsabilité, mais cela ne supprime pas le recours.
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Shawn Sidhu, Avocat
Admis au barreau de la Colombie-Britannique en 2013
Université de la Colombie-Britannique · Université de Birmingham
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