Avocats en dommages corporels partout en Ontario
Le même droit dans chaque ville. Une municipalité différente à qui signifier, un palais de justice différent, un avis de 10 jours différent. Choisissez la ville où c'est arrivé.
Nous représentons des personnes blessées partout en Ontario. Le délai de prescription, la franchise légale, le seuil de responsabilité délictuelle et les indemnités d'accident sont provinciaux, alors ils sont identiques dans chaque ville de cette page.
Ce qui n'est pas identique, c'est à qui vous signifiez. Une chute sur une route ou un trottoir mal entretenu exige un avis écrit à la municipalité dans les 10 jours, et dans une région à deux paliers, la ville et la région possèdent des routes différentes. Signifier à la mauvaise à l'intérieur de ce délai est l'erreur qui met fin à ces recours.
Chaque page ci-dessous indique l'autorité routière de la ville, devant quel tribunal un recours est introduit, quelle société de transport exploite les autobus, et où les traumatismes majeurs sont traités.
Toronto
Municipalité à palier unique
Une autorité routière et un greffier, mais la plus courte fenêtre de preuve de la province dès que les images commencent à être écrasées.
Dommages corporels à TorontoScarborough
Municipalité à palier unique
Où se trouve notre bureau. Partie de Toronto depuis 1998, alors les règles d'avis et le tribunal de Toronto s'appliquent.
Dommages corporels à ScarboroughMississauga
Dans la région de Peel
Deux gouvernements possèdent les routes ici, et l'avis que vous signifiez dépend de celle sur laquelle vous vous trouviez.
Dommages corporels à MississaugaBrampton
Dans la région de Peel
Brampton se trouve dans la région de Peel, ce qui en fait un régime à deux paliers.
Dommages corporels à BramptonVaughan
Dans la région de York
Dans la région de York, alors les routes municipales et régionales vont à des greffiers différents, et un recours est introduit à Newmarket.
Dommages corporels à VaughanMarkham
Dans la région de York
Dans la région de York, avec le même partage entre routes municipales et régionales et le même délai de 10 jours sur les deux.
Dommages corporels à MarkhamHamilton
Municipalité à palier unique
Un seul greffier depuis la fusion, un centre de traumatologie principal, et des routes d'escarpement où les registres d'entretien décident du dossier.
Dommages corporels à HamiltonOttawa
Municipalité à palier unique
Un greffier, et un hiver assez long pour que le registre d'entretien de la Ville décide habituellement d'un recours pour chute.
Dommages corporels à OttawaLondon
Municipalité à palier unique
Un greffier, un dossier d'hôpital universitaire, et deux grandes autoroutes qui amènent des transporteurs commerciaux dans le recours.
Dommages corporels à LondonLes délais qui s'appliquent à vous
Voici les dates qui mettent fin aux recours. Vérifiez-les en premier.
Si la blessure est survenue sur une route ou un trottoir municipal et que le recours porte sur un défaut d'entretien, un avis écrit doit parvenir à la municipalité dans les 10 jours.
Loi de 2001 sur les municipalités, S.O. 2001, c. 25, s. 44(10)
Dans la plupart des recours en Ontario, vous disposez de deux ans à compter du jour où vous avez su, ou auriez dû savoir, que vous aviez un recours.
Loi de 2002 sur la prescription des actions, S.O. 2002, c. 24, Sched. B, s. 4
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