Avocats en litiges d'assurance en Ontario
En Ontario, les assureurs doivent à leurs assurés une obligation de bonne foi dans le traitement d'une réclamation. Un refus est une position prise par un expert en sinistres, non une décision définitive, et les refus sont renversés régulièrement.
Les délais qui s'appliquent à vous
Voici les dates qui mettent fin aux recours. Vérifiez-les en premier.
Dans la plupart des recours en Ontario, vous disposez de deux ans à compter du jour où vous avez su, ou auriez dû savoir, que vous aviez un recours.
Loi de 2002 sur la prescription des actions, S.O. 2002, c. 24, Sched. B, s. 4
Comment cela fonctionne vraiment
Une lettre de refus est rédigée pour paraître définitive. Elle ne l'est pas. C'est une partie à un contrat qui énonce sa position.
Nous traitons les réclamations refusées, retardées et sous-payées en matière d'indemnités d'accident, d'invalidité, de biens et d'assurance vie. Le schéma est habituellement le même : une décision prise sur examen documentaire, appuyée sur une clause que l'assureur interprète plus étroitement qu'elle ne se lit.
Lorsqu'un assureur a traité une réclamation de mauvaise foi, cela peut en soi donner lieu à des dommages-intérêts additionnels en sus du montant réclamé.
Lire la police en regard de la lettre
Le refus vous dit ce qu'ils ont décidé. La police vous dit ce qu'ils avaient le droit de décider. L'écart, c'est le dossier.
Obtenir le dossier de réclamation
Les notes de l'expert en sinistres, les examens médicaux internes et les instructions données aux évaluateurs. Ce qui se trouve dans ce dossier diffère souvent de ce qui se trouve dans la lettre.
Répondre directement au motif invoqué
Qu'il s'agisse d'un avis médical, d'une exclusion de la police ou d'une allégation au sujet de la proposition d'assurance. Chacun appelle une réponse différente.
Escalader lorsque c'est justifié
Certains différends relèvent d'un tribunal administratif, d'autres des tribunaux judiciaires, et certains se règlent dès que l'assureur voit que le dossier est mené sérieusement.
Ce que cela vous coûte
Nous nous battons pour l'indemnisation maximale que votre recours peut porter, et vous ne payez pas un dollar à moins que nous obtenions un règlement.
Rien à l'avance. La consultation est gratuite, nous travaillons à honoraires conditionnels, et nous avançons les frais de montage du dossier pour qu'un recours ne soit jamais retardé par l'argent. Si nous ne récupérons rien, vous ne devez aucuns honoraires.
- Consultation gratuite, sans engagement
- Pas un dollar à moins que nous obtenions un règlement
- Nous avançons les débours
- Visites à domicile et à l'hôpital dans toute la région du Grand Toronto
Les questions qu'on nous pose chaque semaine
Ils peuvent prendre position, mais ils doivent une obligation de bonne foi dans leur façon d'enquêter et de décider. Un refus est le début d'un différend, non sa fin.
Traiter une réclamation de façon déraisonnable, par exemple en ignorant la preuve, en retardant sans motif ou en s'appuyant sur un examen qui n'allait jamais conclure en votre faveur. Cela peut donner lieu à des dommages-intérêts en sus de la réclamation elle-même.
Généralement deux ans, quoique le point de départ du délai puisse être débattu et que certaines polices contiennent leurs propres délais plus courts. Ne vous fiez pas à la date de la lettre sans vérifier.
C'est une inquiétude courante et ce n'est pas une raison d'accepter un refus injustifié. Faire respecter un contrat que vous avez payé n'est pas une inconduite.
La consultation est gratuite et ces dossiers sont généralement pris à honoraires conditionnels.
Domaines connexes
Invalidité de longue durée
En Ontario, la plupart des refus en matière d'invalidité de longue durée ne portent pas sur la question de savoir si vous êtes malade.
Lire la suiteIndemnités d'accident
Les indemnités d'accident légales sont versées par votre propre assureur automobile, peu importe qui a causé la collision.
Lire la suiteAccidents de voiture
Après un accident de voiture en Ontario, vous avez habituellement deux recours distincts qui avancent en même temps : les indemnités d'accident légales versées par votre propre assureur, peu importe qui a causé l'accident, et un recours contre le conducteur fautif.
Lire la suitePour aller plus loin
Des guides en langage clair sur les aspects d'un recours ontarien dont les gens parlent le plus.
Avez-vous été blessé avant le 1 juillet 2026 ? Votre recours suit les anciennes règles.
Un changement de règles n'a pas d'effet rétroactif. Si votre collision est antérieure à juillet 2026, l'essentiel de ce que vous avez lu sur le nouveau régime ne décrit pas votre recours.
Lire le guide COMPOSER AVEC LES ASSUREURSPourquoi la première offre de règlement arrive toujours tôt
Une offre faite avant que quiconque sache à quel point vous êtes blessé est chiffrée sur cette incertitude, et l'incertitude ne travaille pas pour vous.
Lire le guide COMPOSER AVEC LES ASSUREURSOn vous observe : la surveillance dans les recours ontariens en dommages corporels
La surveillance capte quelques minutes de la semaine d'une personne et est présentée comme si elle avait capté sa vie.
Lire le guideOù nous agissons en Ontario
Le délai de prescription, la franchise légale et le seuil de responsabilité délictuelle sont provinciaux, alors ils sont identiques dans chacune des villes présentées ici. Ce qui change, c'est à qui il faut signifier à l'intérieur du délai d'avis de 10 jours, et cela est décidé par la ville.
L'avocat chargé de votre dossier
Un avocat lit chaque demande. Pas un formulaire.
Dites-nous ce qui s'est passé et Shawn Sidhu le lit lui-même, puis répond le jour ouvrable même. La première conversation est gratuite et sans obligation.
Si nous estimons que vous n'avez pas de recours, nous vous le dirons aussi. Vous saurez où vous en êtes avant de décider quoi que ce soit.
Shawn Sidhu, Avocat
Admis au barreau de la Colombie-Britannique en 2013
Université de la Colombie-Britannique · Université de Birmingham
- Consultation gratuite, sans engagement
- Pas un dollar à moins que nous obtenions un règlement
- Nous nous déplaçons chez vous ou à l'hôpital
Votre combat devient le nôtre le jour où vous nous appelez.
La consultation est gratuite et sans engagement. Si nous acceptons le dossier, vous ne payez rien à moins que nous obtenions un règlement, et si nous estimons que vous n'avez pas de recours, nous vous le dirons aussi.
Lancez votre évaluation gratuite
Dites-nous ce qui s'est passé. Un avocat examine chaque demande, et nous répondons le jour ouvrable même.
Merci. Nous avons reçu votre demande.
Un avocat examine ce que vous nous avez envoyé et vous appellera le jour ouvrable même. Vous n'avez rien d'autre à faire pour l'instant.
Si vous préférez ne pas attendre, appelez-nous maintenant.
(416) 678-8765Consultation gratuite, et aucuns honoraires à moins que nous obtenions un règlement.