L'Ontario applique une franchise légale à la plupart des indemnités pour douleurs et souffrances dans les dossiers automobiles. Elle est fixée par la loi, indexée chaque janvier, et retranchée de l'indemnité avant que vous la receviez. Au-delà d'un seuil indexé, la franchise ne s'applique plus.
Comment cela fonctionne
L'indemnisation pour douleurs et souffrances dans un dossier automobile est réduite d'un montant fixe prévu par la loi. La réduction s'applique après que l'indemnité a été fixée.
Dès que l'indemnité dépasse un seuil indexé, la franchise cesse complètement de s'appliquer. Cela crée une marche abrupte : deux indemnités séparées de quelques milliers de dollars peuvent produire des montants très différents parvenant à la personne blessée.
Ce qui donne un sentiment d'injustice
Un jury qui tranche un dossier n'est généralement pas informé de l'existence de la franchise. Il accorde ce qu'il juge approprié, et la réduction est appliquée ensuite.
Pour les indemnités plus modestes, l'effet est sévère. Une indemnité inférieure à la franchise ne produit absolument rien sous ce chef de dommages.
Ce à quoi elle ne touche pas
La franchise s'applique aux dommages-intérêts pour douleurs et souffrances. La perte de revenu, passée comme future, et le coût des soins futurs sont des chefs de dommages distincts et ne sont pas réduits par elle.
C'est pourquoi la façon dont un recours est bâti compte. Documenter correctement la perte de revenu et les soins futurs n'est pas un exercice comptable, c'est la partie du recours que la franchise ne peut pas atteindre.
Avant que tout cela s'applique
Une réclamation pour douleurs et souffrances dans un dossier automobile doit d'abord franchir le seuil légal. Si elle ne le franchit pas, ce chef de dommages n'est pas accessible, peu importe la franchise.
Les délais qui s'appliquent à vous
Voici les dates qui mettent fin aux recours. Vérifiez-les en premier.
Pour obtenir une indemnisation pour douleurs et souffrances après une collision automobile, la blessure doit avoir causé le décès ou une atteinte grave et permanente à une fonction physique, mentale ou psychologique importante.
Insurance Act, R.S.O. 1990, c. I.8, s. 267.5(5)
L'Ontario soustrait une franchise légale fixe de la plupart des indemnités pour douleurs et souffrances dans les dossiers automobiles.
Insurance Act, s. 267.5; O. Reg. 461/96, s. 5.1(1); FSRA 2026 Automobile Insurance Indexation Amounts Guidance (AU0129DEC)
Dès qu'une indemnité pour douleurs et souffrances dépasse le seuil indexé, la franchise ne s'applique plus.
Insurance Act, s. 267.5(8.3); FSRA 2026 Automobile Insurance Indexation Amounts Guidance (AU0129DEC)
Les questions qu'on nous pose chaque semaine
C'est ainsi que la loi fonctionne. L'indemnité est déterminée et la réduction légale est appliquée ensuite.
Non. Elle vise les dommages-intérêts pour douleurs et souffrances. La perte de revenu et les coûts de soins futurs ne sont pas réduits par elle.
Les montants sont indexés et republiés chaque année, alors le chiffre applicable dépend du moment où l'indemnité est accordée.
Où cela s'applique
Accidents de voiture
Après un accident de voiture en Ontario, vous avez habituellement deux recours distincts qui avancent en même temps : les indemnités d'accident légales versées par votre propre assureur, peu importe qui a causé l'accident, et un recours contre le conducteur fautif.
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