En Ontario, le délai de prescription ne court pas tant que la personne blessée a moins de 18 ans. Il commence à son dix-huitième anniversaire, ce qui veut dire qu'un enfant blessé à 8 ans a jusqu'à son vingtième anniversaire dans la plupart des cas.
Ce que la règle protège
Un enfant ne peut pas présenter une réclamation en son propre nom et ne devrait pas perdre le droit d'en présenter une parce que les adultes autour de lui n'ont pas agi. La suspension du délai de prescription existe pour cette raison.
C'est l'une des rares caractéristiques véritablement généreuses du droit ontarien de la prescription.
Pourquoi attendre reste le mauvais choix
La preuve n'attend pas. Les témoins déménagent, les souvenirs s'effacent, les images de sécurité sont écrasées en quelques jours, et le lieu physique d'un incident est réparé ou refait.
Un recours présenté à 18 ans au sujet de quelque chose survenu à 8 ans est juridiquement vivant et très difficile sur le plan de la preuve.
Les délais d'avis sont une question distincte
La suspension vise le délai de prescription. Les courtes exigences d'avis, comme celles des recours municipaux et celles pour la neige et la glace, soulèvent des questions distinctes et ne devraient jamais être présumées suspendues.
Si un enfant a été blessé sur une propriété municipale ou sur la glace, traitez le délai d'avis comme actif et occupez-vous-en maintenant.
Les règlements visant des enfants
Un règlement visant un mineur exige généralement l'approbation du tribunal, et les fonds sont habituellement détenus jusqu'à la majorité de l'enfant. C'est une protection plutôt qu'un obstacle, mais cela change la structure du règlement et le temps qu'il prend.
Les délais qui s'appliquent à vous
Voici les dates qui mettent fin aux recours. Vérifiez-les en premier.
Le délai de prescription ne court pas tant que la personne blessée a moins de 18 ans. Il commence à son dix-huitième anniversaire.
Limitations Act, 2002, s. 6
Dans la plupart des recours en Ontario, vous disposez de deux ans à compter du jour où vous avez su, ou auriez dû savoir, que vous aviez un recours.
Loi de 2002 sur la prescription des actions, S.O. 2002, c. 24, Sched. B, s. 4
Les questions qu'on nous pose chaque semaine
Très probablement pas, parce que le délai de prescription ne court pas tant qu'ils ont moins de 18 ans. La question plus pressante est de savoir si la preuve soutient encore le recours.
Oui. Un parent ou un tuteur présente normalement la réclamation au nom de l'enfant à titre de tuteur à l'instance.
Ne présumez pas que oui. Les courtes exigences d'avis soulèvent des questions distinctes et doivent être traitées immédiatement.
Où cela s'applique
Chutes
En Ontario, les recours pour chute comportent des délais d'avis bien plus courts que le délai de prescription habituel de deux ans.
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