Le délai de prescription général en Ontario est de deux ans. Mais des exigences distinctes d'avis écrit peuvent s'appliquer bien plus tôt, dont 60 jours pour les blessures liées à la neige et à la glace et 10 jours pour une réclamation fondée sur le défaut d'entretien d'une route ou d'un trottoir municipal.
La règle des deux ans, et ce qu'elle veut dire réellement
Deux ans est le délai de prescription général, et il court à compter du moment où vous avez su ou auriez dû savoir que vous aviez un recours. Ce n'est pas toujours la date de l'incident, même si c'est habituellement le cas.
Ce que les gens ratent, c'est qu'il s'agit de la limite extérieure pour intenter une poursuite. Ce n'est pas une période pendant laquelle rien d'autre ne vous est demandé.
Les délais d'avis qui courent en premier
Par-dessus s'ajoutent de courtes exigences d'avis écrit. Elles ne sont pas la même chose que le délai de prescription et satisfaire à l'une ne satisfait pas à l'autre.
Si une chute a mis en cause de la neige ou de la glace, ou est survenue sur une propriété municipale, le délai qui compte se mesure en jours. C'est là que de bons recours se perdent, habituellement pendant que la personne blessée récupère encore.
Quand vous ne pouvez véritablement pas dire lequel s'applique
Les chutes près des entrées de garage, des façades d'immeubles et de la bande entre un trottoir et une route sont couramment ambiguës. On ne peut souvent pas dire à l'œil sur quelle propriété on se trouvait.
La voie prudente est de satisfaire aux deux. Donner avis sous les deux régimes ne coûte rien et préserve le recours pendant que la question se règle.
L'exception pour les enfants
Lorsque la personne blessée est un enfant, le délai de prescription ne court pas tant qu'elle a moins de 18 ans. Il commence à son dix-huitième anniversaire.
Cela ne fait pas de l'attente une bonne idée. La preuve disparaît au même rythme, peu importe qui compte les jours.
Les délais qui s'appliquent à vous
Voici les dates qui mettent fin aux recours. Vérifiez-les en premier.
Dans la plupart des recours en Ontario, vous disposez de deux ans à compter du jour où vous avez su, ou auriez dû savoir, que vous aviez un recours.
Loi de 2002 sur la prescription des actions, S.O. 2002, c. 24, Sched. B, s. 4
Si vous avez été blessé par la neige ou la glace, vous devez donner un avis écrit dans les 60 jours, signifié en personne ou envoyé par courrier recommandé, à un occupant de la propriété ou à l'entrepreneur engagé pour la déneiger.
Occupiers' Liability Act, R.S.O. 1990, c. O.2, s. 6.1 · en vigueur le 2021-01-29
Si la blessure est survenue sur une route ou un trottoir municipal et que le recours porte sur un défaut d'entretien, un avis écrit doit parvenir à la municipalité dans les 10 jours.
Loi de 2001 sur les municipalités, S.O. 2001, c. 25, s. 44(10)
Avisez votre propre assureur automobile de la collision dès que vous le pouvez raisonnablement, et au plus tard dans les sept jours.
Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10, s. 32(1)
Une fois que l'assureur vous envoie la trousse de demande, la demande d'indemnités d'accident remplie (le OCF-1) doit être retournée dans les 30 jours.
Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10, s. 32(5)
Le délai de prescription ne court pas tant que la personne blessée a moins de 18 ans. Il commence à son dix-huitième anniversaire.
Limitations Act, 2002, s. 6
Les questions qu'on nous pose chaque semaine
Habituellement, mais le critère est le moment où vous avez su ou auriez dû savoir que vous aviez un recours. Dans les cas où une blessure ou sa cause apparaît plus tard, cette date peut être postérieure.
Pas nécessairement. Il existe des circonstances limitées où un avis tardif peut être excusé, et elles diffèrent selon la règle applicable. Mieux vaut poser la question que présumer.
Les indemnités d'accident ont leurs propres délais, distincts et beaucoup plus courts, dont l'avis à votre propre assureur et le retour de la demande.
Où cela s'applique
Chutes
En Ontario, les recours pour chute comportent des délais d'avis bien plus courts que le délai de prescription habituel de deux ans.
Lire la suiteResponsabilité municipale
En Ontario, les recours contre une municipalité sont soumis à un délai bien plus court que les recours ordinaires.
Lire la suiteAccidents de voiture
Après un accident de voiture en Ontario, vous avez habituellement deux recours distincts qui avancent en même temps : les indemnités d'accident légales versées par votre propre assureur, peu importe qui a causé l'accident, et un recours contre le conducteur fautif.
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