Une personne heurtée à pied ou à vélo qui n'a pas accès à sa propre police automobile pourrait désormais ne pouvoir réclamer que les indemnités obligatoires ontariennes de soins médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires. Le remplacement du revenu ne lui est plus automatiquement accessible.
Le vide qui s'est ouvert
Un piéton heurté par une voiture a toujours pu réclamer des indemnités d'accident même sans posséder de véhicule. Cela n'a pas changé. Ce qui a changé, c'est ce que contiennent ces indemnités.
Parce que le remplacement du revenu est désormais une protection facultative rattachée à une police, une personne sans police à elle n'a aucune protection facultative sur laquelle compter. Il lui reste les indemnités obligatoires.
Vérifiez d'abord chaque police du ménage
La protection peut venir de la police d'un conjoint, d'un parent ou d'un autre membre du ménage. Savoir si vous êtes couvert par la police de quelqu'un d'autre est une question technique et la réponse est fréquemment oui quand les gens supposent que c'est non.
C'est la chose la plus précieuse à établir tôt, parce qu'elle détermine ce qui est disponible pour financer votre rétablissement.
L'avantage que vous avez encore
L'Ontario impose au conducteur qui heurte un piéton ou un cycliste le fardeau de démontrer qu'il n'était pas fautif. Ce fardeau inversé est un avantage réel dans le recours contre le conducteur, et il n'a pas changé en 2026.
Le recours contre le conducteur fautif porte désormais plus de poids qu'avant, ce qui rend la preuve sur le déroulement de la collision plus importante, et non moins.
Les délais qui s'appliquent à vous
Voici les dates qui mettent fin aux recours. Vérifiez-les en premier.
Avisez votre propre assureur automobile de la collision dès que vous le pouvez raisonnablement, et au plus tard dans les sept jours.
Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10, s. 32(1)
Une fois que l'assureur vous envoie la trousse de demande, la demande d'indemnités d'accident remplie (le OCF-1) doit être retournée dans les 30 jours.
Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10, s. 32(5)
Dans la plupart des recours en Ontario, vous disposez de deux ans à compter du jour où vous avez su, ou auriez dû savoir, que vous aviez un recours.
Loi de 2002 sur la prescription des actions, S.O. 2002, c. 24, Sched. B, s. 4
L'Ontario a modifié les indemnités d'accident le 1 juillet 2026
- Les soins médicaux, la réadaptation et les soins auxiliaires demeurent obligatoires sur chaque police.
- Le remplacement du revenu et les indemnités de personne sans emploi et de soignant sont désormais une protection facultative qu'il faut acheter.
- L'assurance automobile paie désormais en premier les frais médicaux et de réadaptation, avant un régime de soins de santé complémentaires. Les médicaments font exception.
- Une personne sans police automobile à elle, y compris les piétons et les cyclistes, pourrait désormais ne pouvoir réclamer que les indemnités obligatoires de soins médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires.
- Indemnités de soins médicaux
- Indemnités de réadaptation
- Indemnités de soins auxiliaires
- Indemnité de remplacement du revenu
- Indemnités de personne sans emploi
- Indemnités de soignant
Si vous avez été blessé le 1 juillet 2026 ou après, ce que vous pouvez réclamer dépend de la protection facultative souscrite. Vérifiez la police avant de présumer qu'une indemnité existe.
Financial Services Regulatory Authority of Ontario, changes to Statutory Accident Benefits coverage effective July 1, 2026
Les questions qu'on nous pose chaque semaine
Oui, mais depuis juillet 2026 vous pourriez être limité aux indemnités obligatoires de soins médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires, à moins d'avoir accès à une police comportant une protection facultative.
Souvent oui, selon la composition du ménage et les conditions de la police. Mieux vaut vérifier correctement que présumer.
La protection contre les automobilistes non assurés et non identifiés existe pour cette situation, et il y a un fonds provincial de dernier recours.
Où cela s'applique
Cyclistes et piétons
Les piétons et les cyclistes heurtés par un véhicule en Ontario peuvent réclamer des indemnités d'accident même s'ils ne conduisaient pas.
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