Le 1 juillet 2026, l'Ontario a rendu facultatives l'indemnité de remplacement du revenu et les indemnités de personne sans emploi et de soignant. Les soins médicaux, la réadaptation et les soins auxiliaires demeurent obligatoires sur chaque police. Si vous avez été blessé à cette date ou après, ce que vous pouvez réclamer dépend de la protection facultative souscrite.
Ce qui a réellement changé
Pendant des années, une police automobile ontarienne comportait d'office un ensemble d'indemnités d'accident. Si une collision vous empêchait de travailler, le remplacement du revenu était là. Si vous étiez étudiant ou sans emploi, les indemnités de personne sans emploi étaient là. Si vous aviez une personne à charge, les indemnités de soignant étaient là.
Cet ensemble n'existe plus. Ces trois-là sont maintenant une protection facultative, souscrite séparément. Les indemnités qui demeurent obligatoires sont les soins médicaux, la réadaptation et les soins auxiliaires.
Qui cela frappe le plus durement
Quiconque a acheté sa police au prix. La protection facultative est la première chose que l'on retranche quand on compare des soumissions, et la plupart des gens qui achètent une assurance ne s'imaginent pas en arrêt de travail pendant huit mois.
Cela frappe aussi les gens qui ne possèdent pas de voiture du tout. Une personne sans accès à sa propre police automobile, y compris les piétons et les cyclistes, pourrait désormais ne pouvoir réclamer que les indemnités obligatoires de soins médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires.
Le changement dont personne ne parle
L'assurance automobile paie désormais en premier les frais médicaux et de réadaptation, avant un régime de soins de santé complémentaires offert au travail. Les médicaments font exception.
Ce réordonnancement compte plus qu'il n'y paraît. Il change l'assureur auquel vous avez affaire, les formulaires que vous déposez, et les limites que vous épuisez en premier.
Quoi faire à ce sujet
Si vous n'avez pas été blessé, lisez votre police dès maintenant et découvrez quelles indemnités facultatives vous avez réellement souscrites. C'est un travail de dix minutes et c'est le seul moment où vous pouvez changer la réponse.
Si vous avez été blessé depuis le 1 juillet, la première question de votre recours est de savoir ce que porte la police. Tout le reste en découle.
Les délais qui s'appliquent à vous
Voici les dates qui mettent fin aux recours. Vérifiez-les en premier.
Avisez votre propre assureur automobile de la collision dès que vous le pouvez raisonnablement, et au plus tard dans les sept jours.
Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10, s. 32(1)
Une fois que l'assureur vous envoie la trousse de demande, la demande d'indemnités d'accident remplie (le OCF-1) doit être retournée dans les 30 jours.
Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10, s. 32(5)
L'Ontario a modifié les indemnités d'accident le 1 juillet 2026
- Les soins médicaux, la réadaptation et les soins auxiliaires demeurent obligatoires sur chaque police.
- Le remplacement du revenu et les indemnités de personne sans emploi et de soignant sont désormais une protection facultative qu'il faut acheter.
- L'assurance automobile paie désormais en premier les frais médicaux et de réadaptation, avant un régime de soins de santé complémentaires. Les médicaments font exception.
- Une personne sans police automobile à elle, y compris les piétons et les cyclistes, pourrait désormais ne pouvoir réclamer que les indemnités obligatoires de soins médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires.
- Indemnités de soins médicaux
- Indemnités de réadaptation
- Indemnités de soins auxiliaires
- Indemnité de remplacement du revenu
- Indemnités de personne sans emploi
- Indemnités de soignant
Si vous avez été blessé le 1 juillet 2026 ou après, ce que vous pouvez réclamer dépend de la protection facultative souscrite. Vérifiez la police avant de présumer qu'une indemnité existe.
Financial Services Regulatory Authority of Ontario, changes to Statutory Accident Benefits coverage effective July 1, 2026
Les questions qu'on nous pose chaque semaine
Non. Un recours est généralement régi par les règles en vigueur au moment de la collision. Si vous avez été blessé avant le 1 juillet 2026, le cadre antérieur s'applique à votre recours.
Les soins médicaux, la réadaptation et les soins auxiliaires demeurent obligatoires sur chaque police automobile ontarienne.
La page de déclaration de votre police énumère les protections facultatives souscrites. Votre courtier ou votre assureur peut le confirmer, et il vaut la peine d'obtenir la réponse par écrit.
Où cela s'applique
Indemnités d'accident
Les indemnités d'accident légales sont versées par votre propre assureur automobile, peu importe qui a causé la collision.
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