Un recours est généralement régi par les règles d'indemnités d'accident en vigueur à la date de la collision. Si vous avez été blessé avant le 1 juillet 2026, le cadre d'avant la réforme s'applique et le remplacement du revenu et les indemnités de personne sans emploi et de soignant n'étaient pas facultatifs.
Pourquoi la date de la collision décide de tout
La réglementation des assurances se rattache généralement à la date du sinistre. La police en vigueur ce jour-là, et les règles en vigueur ce jour-là, sont ce qui régit le recours. Les changements ultérieurs ne reviennent pas en arrière pour vous retirer une indemnité que vous aviez déjà.
C'est pourquoi la première chose à établir est la date exacte, non le mois approximatif.
Ce que cela signifie en pratique
Si votre collision est antérieure au 1 juillet 2026, le remplacement du revenu et les indemnités de personne sans emploi et de soignant faisaient partie de l'ensemble standard plutôt que d'être quelque chose à souscrire séparément.
Cela veut dire aussi qu'une grande partie de ce qui s'écrit actuellement sur les changements de 2026 ne décrit tout simplement pas votre recours, et le suivre pourrait vous coûter une indemnité à laquelle vous avez droit.
Là où cela se complique
Les dossiers de longue durée franchissent la frontière. Une collision de 2024 encore en traitement en 2026 reste sous l'ancien cadre, mais les gens qui l'administrent travaillent désormais avec deux systèmes à la fois.
C'est une source d'erreurs courante, et les erreurs en votre faveur ne sont pas celles qu'on corrige rapidement.
Les délais qui s'appliquent à vous
Voici les dates qui mettent fin aux recours. Vérifiez-les en premier.
Dans la plupart des recours en Ontario, vous disposez de deux ans à compter du jour où vous avez su, ou auriez dû savoir, que vous aviez un recours.
Loi de 2002 sur la prescription des actions, S.O. 2002, c. 24, Sched. B, s. 4
Une fois que l'assureur vous envoie la trousse de demande, la demande d'indemnités d'accident remplie (le OCF-1) doit être retournée dans les 30 jours.
Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10, s. 32(5)
Les questions qu'on nous pose chaque semaine
Les règles d'avant la réforme, parce que la collision est antérieure au 1 juillet 2026. C'est la date de la collision qui gouverne, non la date de votre dépôt.
Pas si votre collision est antérieure au 1 juillet 2026. Cela vaut la peine d'être contesté par écrit, et de faire l'objet d'un avis juridique.
Le délai de prescription général de deux ans est fixé par la Loi de 2002 sur la prescription des actions et ne faisait pas partie de la réforme des indemnités d'accident.
Où cela s'applique
Indemnités d'accident
Les indemnités d'accident légales sont versées par votre propre assureur automobile, peu importe qui a causé la collision.
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Les assureurs ontariens doivent à leurs assurés une obligation de bonne foi dans le traitement d'une réclamation.
Lire la suiteAccidents de voiture
Après un accident de voiture en Ontario, vous avez habituellement deux recours distincts qui avancent en même temps : les indemnités d'accident légales versées par votre propre assureur, peu importe qui a causé l'accident, et un recours contre le conducteur fautif.
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