Les indemnités d'accident sont versées par votre propre assureur peu importe la faute. Les soins médicaux, la réadaptation et les soins auxiliaires sont obligatoires. Depuis le 1 juillet 2026, le remplacement du revenu et les indemnités de personne sans emploi et de soignant sont des protections facultatives.
Les deux recours qui avancent en même temps
Après une collision en Ontario, il y a habituellement deux recours distincts. Les indemnités d'accident viennent de votre propre assureur peu importe qui a causé l'accident. Le recours délictuel est exercé contre le conducteur fautif.
Ils ont des règles différentes, des délais différents et des gens différents qui les administrent. Confondre les deux est l'erreur précoce la plus courante.
Ce qui est obligatoire et ce qui ne l'est pas
Les indemnités de soins médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires sont obligatoires sur chaque police ontarienne. Le remplacement du revenu et les indemnités de personne sans emploi et de soignant sont devenus facultatifs le 1 juillet 2026.
L'assurance automobile paie aussi désormais en premier les frais médicaux et de réadaptation, avant un régime de soins de santé complémentaires, les médicaments faisant exception.
Les limites applicables
Pour une blessure qui n'est pas invalidante, les soins médicaux, la réadaptation et les soins auxiliaires sont plafonnés à une limite combinée pour une période définie. Une reconnaissance de déficience invalidante relève sensiblement cette limite et supprime la restriction de durée.
Par ailleurs, les blessures classées dans la catégorie des blessures légères sont plafonnées bien plus bas, et c'est pourquoi ce classement mérite d'être contesté lorsqu'il est erroné.
Déposer à temps
L'avis à votre assureur et le retour de la demande remplie courent tous deux sur de courts délais. Ce sont les délais que les gens manquent pendant qu'ils sont encore à l'hôpital, et les manquer retarde le financement qui paie le traitement.
Ce qui a changé pour vous le 1 juillet 2026
- Les soins médicaux, la réadaptation et les soins auxiliaires demeurent obligatoires sur chaque police.
- Le remplacement du revenu et les indemnités de personne sans emploi et de soignant sont désormais une protection facultative qu'il faut acheter.
- L'assurance automobile paie désormais en premier les frais médicaux et de réadaptation, avant un régime de soins de santé complémentaires. Les médicaments font exception.
- Une personne sans police automobile à elle, y compris les piétons et les cyclistes, pourrait désormais ne pouvoir réclamer que les indemnités obligatoires de soins médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires.
- Indemnités de soins médicaux
- Indemnités de réadaptation
- Indemnités de soins auxiliaires
- Indemnité de remplacement du revenu
- Indemnités de personne sans emploi
- Indemnités de soignant
Si vous avez été blessé le 1 juillet 2026 ou après, ce que vous pouvez réclamer dépend de la protection facultative souscrite. Vérifiez la police avant de présumer qu'une indemnité existe.
Financial Services Regulatory Authority of Ontario, changes to Statutory Accident Benefits coverage effective July 1, 2026
Les délais qui s'appliquent à vous
Voici les dates qui mettent fin aux recours. Vérifiez-les en premier.
Avisez votre propre assureur automobile de la collision dès que vous le pouvez raisonnablement, et au plus tard dans les sept jours.
Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10, s. 32(1)
Une fois que l'assureur vous envoie la trousse de demande, la demande d'indemnités d'accident remplie (le OCF-1) doit être retournée dans les 30 jours.
Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10, s. 32(5)
Pour une blessure qui n'est pas invalidante, les indemnités de soins médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires sont plafonnées à 65 000 $ au total, offertes pendant un maximum de 260 semaines après la collision.
Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10 · en vigueur le 2019-06-03
Si la déficience est jugée invalidante, le plafond combiné des soins médicaux, de la réadaptation et des soins auxiliaires passe à 1 000 000 $ sans limite de temps.
Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10
Les questions qu'on nous pose chaque semaine
Oui. Les indemnités d'accident ne dépendent pas de la faute.
Les passagers peuvent réclamer des indemnités d'accident. Quelle police répond dépend des circonstances et mérite d'être établi tôt.
Ce sont des recours distincts, même si les indemnités reçues peuvent être prises en compte dans le recours délictuel. Ils sont menés ensemble plutôt que l'un à la place de l'autre.
Où cela s'applique
Indemnités d'accident
Les indemnités d'accident légales sont versées par votre propre assureur automobile, peu importe qui a causé la collision.
Lire la suiteAccidents de voiture
Après un accident de voiture en Ontario, vous avez habituellement deux recours distincts qui avancent en même temps : les indemnités d'accident légales versées par votre propre assureur, peu importe qui a causé l'accident, et un recours contre le conducteur fautif.
Lire la suiteDéficience invalidante
En Ontario, la reconnaissance d'une déficience invalidante fait passer le plafond combiné des soins médicaux, de la réadaptation et des soins auxiliaires de 65 000 $ à 1 000 000 $, et elle supprime le délai applicable.
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