La plupart des polices collectives d'invalidité de longue durée en Ontario versent d'abord des prestations parce que vous ne pouvez pas exercer votre propre emploi, puis passent à un critère plus strict : pouvez-vous exercer tout emploi auquel votre scolarité, votre formation et votre expérience vous rendent raisonnablement apte. Ce passage s'appelle le changement de définition, et il survient après une période initiale définie dans la police elle-même, non par la loi. Beaucoup de réclamations prennent fin exactement à ce moment-là, et une cessation au moment du changement peut être contestée comme n'importe quel autre refus.
Deux critères d'invalidité, l'un après l'autre
La plupart des polices collectives d'invalidité de longue durée utilisent deux définitions d'invalidité l'une après l'autre. Pendant une période initiale définie dans la police, vous êtes admissible si votre état vous empêche d'exercer votre propre emploi. Après cela, le critère se resserre pour devenir votre capacité d'exercer tout emploi auquel votre scolarité, votre formation et votre expérience vous rendent raisonnablement apte.
Le second critère est bien plus difficile à remplir. Vous pouvez être véritablement incapable de reprendre votre ancien emploi et être tout de même jugé apte à un autre travail.
La date du changement est contractuelle, non légale
Aucune loi ontarienne ne fixe la date du changement de définition. La période initiale est inscrite dans votre police collective, et elle varie d'un régime à l'autre.
Obtenez le libellé complet de la police, non seulement la brochure des employés. La brochure est un résumé, et c'est le texte de la police qui régit votre réclamation.
Pourquoi les réclamations cessent exactement au basculement
Le changement de définition est l'occasion intégrée que l'assureur a de réexaminer votre réclamation. Votre état de santé n'a pas à changer pour que l'issue change, parce que c'est la question juridique qui change.
L'activité autour de votre dossier a tendance à s'intensifier à l'approche de la date. Attendez-vous à des examens documentaires par des médecins retenus par l'assureur, à des demandes de formulaires à jour, à des analyses de compétences transférables, et parfois à de la surveillance, y compris de vos réseaux sociaux.
Préparez la preuve avant que la date arrive
Le geste utile est de bâtir votre dossier médical pour le second critère avant que l'assureur l'applique. Demandez à vos médecins traitants de se prononcer sur la fonction, non seulement sur le diagnostic, c'est-à-dire ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire dans n'importe quel milieu de travail, de façon fiable, sur une semaine complète.
La preuve professionnelle compte aussi. Le critère est rattaché à votre scolarité, à votre formation et à votre expérience, alors la preuve du travail auquel vous êtes réalistement apte a sa place au dossier.
Si vos indemnités cessent au changement de définition
Une cessation au moment du changement est un refus comme un autre, et elle peut être contestée. Vous pouvez faire un appel interne, mais les appels retournent au même assureur et ne mettent pas le délai de prescription en pause.
Le délai pour intenter une poursuite est strict, et il peut être déclenché par la lettre de cessation elle-même. Obtenez un avis sur votre échéancier avant de passer des mois en appels internes.
Les délais qui s'appliquent à vous
Voici les dates qui mettent fin aux recours. Vérifiez-les en premier.
Dans la plupart des recours en Ontario, vous disposez de deux ans à compter du jour où vous avez su, ou auriez dû savoir, que vous aviez un recours.
Loi de 2002 sur la prescription des actions, S.O. 2002, c. 24, Sched. B, s. 4
Les questions qu'on nous pose chaque semaine
Pas littéralement n'importe quel emploi. Cela vise les emplois auxquels votre scolarité, votre formation et votre expérience vous rendent raisonnablement apte, et beaucoup de polices y rattachent aussi un niveau de gains, alors le libellé exact compte.
Oui, ils peuvent essayer, parce que le critère juridique change même quand votre état de santé ne change pas. Une cessation au moment du changement reste une décision que vous pouvez contester.
À la date énoncée dans votre propre police. Il n'y a pas de date légale en Ontario, alors demandez le libellé complet de la police et confirmez-le.
Présumez que l'assureur peut examiner vos réseaux sociaux et observer vos activités, surtout aux alentours de la date du changement. Soyez cohérent et exact dans tout ce que vous rapportez.
Où cela s'applique
Invalidité de longue durée
En Ontario, la plupart des refus en matière d'invalidité de longue durée ne portent pas sur la question de savoir si vous êtes malade.
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Les assureurs ontariens doivent à leurs assurés une obligation de bonne foi dans le traitement d'une réclamation.
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