La ligne directrice sur les blessures légères de l'Ontario plafonne le financement du traitement à un niveau bien inférieur à la limite standard non catastrophique. Le classement dans cette catégorie est une détermination de l'assureur, et il est régulièrement renversé avec une preuve médicale sérieuse.
Ce que la catégorie fait
Les blessures que l'assureur qualifie de légères sont financées à un plafond nettement plus bas que les autres blessures non catastrophiques. Une fois ce plafond épuisé, le traitement est soit payé de votre poche, soit interrompu.
Pour une blessure véritablement légère qui se résorbe rapidement, la catégorie est appropriée. Le problème est ce qui arrive lorsqu'elle est appliquée à une blessure qui ne l'est pas.
Comment on s'y retrouve classé à tort
Un classement précoce fondé sur des renseignements limités est courant. Une personne repartie à pied d'une collision et chez qui on a diagnostiqué des lésions des tissus mous peut être placée dans cette catégorie avant que quoi que ce soit de plus grave ait été identifié.
La douleur chronique, l'atteinte psychologique et le traumatisme craniocérébral léger apparaissent fréquemment plus tard, et ils ne sont fréquemment pas reflétés dans le classement initial.
En sortir
La sortie passe par la preuve médicale : un diagnostic bien documenté montrant que la blessure tombe hors de la ligne directrice, provenant de praticiens qui vous soignent plutôt que d'examiner du papier.
Des affections préexistantes peuvent aussi, dans certaines circonstances, sortir un dossier de la catégorie, ce qui est une des raisons pour lesquelles un historique médical complet compte.
Les délais qui s'appliquent à vous
Voici les dates qui mettent fin aux recours. Vérifiez-les en premier.
Pour une blessure qui n'est pas invalidante, les indemnités de soins médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires sont plafonnées à 65 000 $ au total, offertes pendant un maximum de 260 semaines après la collision.
Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10 · en vigueur le 2019-06-03
Les blessures que l'assureur classe sous la ligne directrice sur les blessures légères sont plafonnées bien plus bas. Être placé à tort dans cette catégorie est l'une des choses les plus courantes et les plus coûteuses qui puissent arriver à un recours.
Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10, s. 18(1); FSRA Minor Injury Guideline (AU0026ORG)
Les questions qu'on nous pose chaque semaine
Oui. C'est une détermination de l'assureur, non une constatation médicale, et elle est contestée avec succès de façon régulière lorsqu'elle est appuyée par de la preuve.
Nettement inférieur à la limite standard non catastrophique. Le chiffre exact est fixé par règlement et par ligne directrice, et vous devriez confirmer le montant en vigueur plutôt que de vous fier à un article.
Parfois, selon les circonstances. Gardez chaque reçu et obtenez un avis avant d'engager des sommes importantes.
Où cela s'applique
Indemnités d'accident
Les indemnités d'accident légales sont versées par votre propre assureur automobile, peu importe qui a causé la collision.
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Après un accident de voiture en Ontario, vous avez habituellement deux recours distincts qui avancent en même temps : les indemnités d'accident légales versées par votre propre assureur, peu importe qui a causé l'accident, et un recours contre le conducteur fautif.
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Les assureurs ontariens doivent à leurs assurés une obligation de bonne foi dans le traitement d'une réclamation.
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