Cela dépend de quel assureur le demande. Vous devez à votre propre assureur une obligation de collaborer prévue à votre police, ce qui peut inclure donner une déclaration, mais vous pouvez en fixer le moment à des conditions raisonnables et vous pouvez être accompagné d'un avocat. Vous ne devez rien à l'assureur du conducteur fautif, et vous êtes libre de refuser entièrement une déclaration enregistrée. Obtenez un avis juridique avant de parler officiellement à l'un ou à l'autre.
Deux assureurs, deux règles très différentes
Après une collision, vous pourriez entendre parler de deux compagnies d'assurance. La vôtre, et celle qui couvre le conducteur fautif. Vos obligations envers elles ne sont pas les mêmes.
Votre propre police comporte une obligation de collaborer, et cela peut comprendre une déclaration sur ce qui est arrivé. L'assureur du conducteur fautif est une tout autre affaire. Vous ne devez à cette compagnie aucune déclaration, enregistrée ou non, et refuser ne vous coûte rien.
Collaborer avec votre propre assureur, à vos conditions
L'obligation de collaborer est réelle. Ignorer votre propre assureur peut mettre vos indemnités d'accident en péril, alors le silence n'est pas la stratégie.
Mais collaborer ne veut pas dire répondre à un appel enregistré le lendemain de l'accident, seul, depuis un lit d'hôpital. Vous pouvez convenir d'un moment raisonnable, vous pouvez vous préparer, et vous pouvez être accompagné d'un avocat.
Vous devez tout de même aviser votre assureur de la collision et demander les indemnités dans les délais requis. Prendre le contrôle de la déclaration ne veut pas dire disparaître.
Pourquoi la déclaration enregistrée hâtive cause des ennuis
Les experts en sinistres demandent des déclarations tôt parce que les premiers récits sont peu fiables dans une direction prévisible. Les gens en état de choc minimisent. Les gens sous médication se souviennent mal. Les gens polis disent qu'ils vont bien.
Des mois plus tard, quand la blessure s'est pleinement déclarée, cet enregistrement refait surface. La version que vous avez donnée en état de commotion ou sous sédation est traitée comme la version exacte, et tout ce que vous rapportez ensuite est présenté comme de l'exagération.
Les suppositions causent le même dommage. Une vitesse ou une distance estimée avancée à la légère sur une ligne enregistrée devient un fait établi à l'aune duquel on vous mesurera.
Quoi dire réellement quand l'expert en sinistres appelle
À l'assureur du conducteur fautif, refusez poliment. Dire que vous ne donnez pas de déclaration pour l'instant et que les autres questions peuvent aller à votre avocat met fin à l'appel sans rien compromettre.
À votre propre assureur, confirmez les faits de base de la collision et demandez à fixer la déclaration après avoir obtenu un avis juridique. C'est de la collaboration.
Sur tout ce qui est consigné, ne devinez jamais et n'estimez jamais. Ni votre vitesse, ni les distances, ni comment vous vous sentez. Dire que vous ne savez pas, ou que vous êtes encore en évaluation, est une réponse complète.
Les délais qui s'appliquent à vous
Voici les dates qui mettent fin aux recours. Vérifiez-les en premier.
Avisez votre propre assureur automobile de la collision dès que vous le pouvez raisonnablement, et au plus tard dans les sept jours.
Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10, s. 32(1)
Une fois que l'assureur vous envoie la trousse de demande, la demande d'indemnités d'accident remplie (le OCF-1) doit être retournée dans les 30 jours.
Statutory Accident Benefits Schedule, O. Reg. 34/10, s. 32(5)
Les questions qu'on nous pose chaque semaine
Non. Vous n'avez aucune obligation légale de donner à l'assureur du conducteur fautif quelque déclaration que ce soit, enregistrée ou non, et son dossier peut avancer sans elle.
Un refus catégorique de collaborer avec votre propre assureur peut créer de vrais problèmes pour vos indemnités d'accident. La solution est d'organiser la déclaration à des conditions convenables, avec un avis juridique, non de la refuser d'emblée.
Pas nécessairement. Une déclaration hâtive peut être expliquée et remise en contexte, surtout si elle a été donnée alors que vous étiez blessé ou sous médication, mais parlez-en à votre avocat tout de suite.
Oui. Collaborer n'exige pas que vous parliez seul à l'expert en sinistres, et avoir un avocat en ligne est tout à fait convenable.
Où cela s'applique
Accidents de voiture
Après un accident de voiture en Ontario, vous avez habituellement deux recours distincts qui avancent en même temps : les indemnités d'accident légales versées par votre propre assureur, peu importe qui a causé l'accident, et un recours contre le conducteur fautif.
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